Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, n° 06/00922

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2012 R. G. No 09/ 04398 AFFAIRE : Anne X... C/ Société SFR VENANT AUX DROITS DE NEUF CEGETEL Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Octobre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 06/ 00922 Copies exécutoires délivrées […] tradictoirement Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau : Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat est imputable à la société SFR et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne en conséquence la société SFR à verser à Mme X... les sommes de : -16 069, 09 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -1 606, 90 euros au titre des congés payés y afférents ; -13 498, 00 euros à titre d'indemnité de licenciement ; -32 138, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du le Conseil de Prud'hommes ; -2 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société SFR aux dépens. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,