Cour d'appel de Lyon, 21 février 2012, n° 10/08035
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 21 février 2012
- Numéro
- 10/08035
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R.G : 10/08035 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 21 Février 2012 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 27 juillet 2010 RG : 1109002206 ch no X... C/ SAS SOGERIM LYON LYON APPELANT : Monsieur Jean-Louis X... né le 29 Juin 1943 à FIRMINY (42700) ... 75006 PARIS ayant pour mandataire de gestion la SOCIETE FONCIA JACOBINS 84 rue du Président Edouard Herriot 69002 LYON représenté […] 09. Il convient en outre de débouter la société SOGERIM de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner à ce titre à payer à monsieur Jean-Louis X... la somme de 3.0000,00 € l'indemnisant notamment des frais d'huissier qu'il a engagés pour assurer la défense de ses intérêts. Il n'est pas établi en revanche que la société SOGERIM ait agi de mauvaise foi ou dans l'intention de nuire à monsieur Jean-Louis X... qui doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare monsieur Jean-Louis X... recevable en son appel, Infirme le jugement, Et statuant à nouveau, Condamne la société SOGERIM à payer à monsieur Jean-Louis X... les sommes de : . 7.468,26 €TTC à titre de dommages et intérêts outre intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2009, . 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne la société SOGERIM aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. La greffière Le président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 février 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.