Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2012, n° 11/00695

ARRET N. RG N : 11/ 00695 AFFAIRE : CREDIT MUTUEL LIMOGES JOURDAN COLISEE C/ Jean Marie X..., Chantal Y... épouse X... P-L. P/ E. A demande en remboursement de prêt Grosse délivrée SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 28 MARS 2012 --- = = oOo = =--- Le vingt huit Mars deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de […] spositions ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt de Défaut, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement rendu le 11 mai 2011 par le Tribunal d'instance de Limoges ; Statuant à nouveau ; CONDAMNE solidairement Jean-Marie X... et son épouse Chantal Y... à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Limoges Jourdan Colisée la somme de 7 859, 90 euros augmentée des intérêts au taux contractuel sur la somme de 6 5778, 77 à compter du 21 novembre 2009 et au taux légal sur la différence ; Y ajoutant ; CONDAMNE solidairement les époux X... aux dépens de première instance et de la procédure d'appel avec autorisation pour ces derniers de faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE la demande en paiement présentée par la Caisse de Crédit Mutuel Limoges Jourdan Colisée ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.