Cour d'appel de Nancy, 5 avril 2012, n° 11/01896

COUR D'APPEL DE NANCY première chambre civile ARRÊT No 1047/ 2012 DU 05 AVRIL 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01896 Décision déférée à la Cour : Déclaration d'appel en date du 21 Juillet 2011 d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY, R. G. no 10/ 4532, en date du 03 juin 2011, APPELANTE : SARL SBM dont le siège est 160 B rue de Verdun-57120 PIERREVILLERS, prise e […] 'exercice de son droit d'agir en justice. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de Madame Z.... Mais succombant en son recours, comme telle tenue aux dépens d'appel, la société SMB, par application de l'article 700 du Code de procédure civile, sera condamnée à payer à l'intimée une somme supplémentaire de 1. 500 € à titre de participation aux frais de défense non compris dans les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Y ajoutant, Condamne la société SMB à payer à Madame Z... une somme de 1. 500 € à titre de participation aux frais irrépétibles de défense en appel ; Condamne la société SMB aux dépens d'appel et accorde à l'avocat postulant de l'intimée un droit de recouvrement direct dans les conditions prévues par l'article 699 du Code de procédure civile ; Le présent arrêt a été signé par Monsieur SCHAMBER, Conseiller à la première Chambre Civile de la Cour d'Appel de NANCY, et par Madame DEANA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Signé : C. DEANA.- Signé :. G. SCHAMBER.-