Cour d'appel de Versailles, 25 janvier 2012, n° 08/02723

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2012 R. G. No 10/ 05445 AFFAIRE : Mira X... C/ SA ADECCO FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 03 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 08/ 02723 Copies exécutoires délivrées à : Me François VACCARO Copies certifiée […] R Statuant publiquement et contradictoirement Réforme le jugement déféré en ce qu'il a retenu à l'encontre de Mme X... une faute grave privative d'indemnités de préavis et de licenciement Dit que le licenciement de celle-ci est fondé sur une cause réelle et sérieuse, Condamne la SA ADECCO à verser à Mme X... les sommes de : -11 400, 00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -1 140, 00 euros au titre des congés payés y afférents ; -12 236, 00 euros à titre d'indemnité de licenciement ; Déboute les parties du surplus. AJOUTANT : Condamne la société ADECCO à verser à Mme X... la somme de 1 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne la SA ADECCO aux dépens. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller en l'absence de Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente empêchée et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,