Cour d'appel de Paris, 12 avril 2012, n° 11/14480
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 12 avril 2012
- Numéro
- 11/14480
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 9 ARRET DU 12 AVRIL 2012 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 14480 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2011- Tribunal de Commerce de PARIS-RG no 2010070161 APPELANTE SA BNP PARIBAS LEASE GOUP agissant poursuites et diligences de ses représen […] LEASE GROUP : -8. 086, 61 € TTC au titre des loyers impayés, majorés des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2010, -8. 643, 75 € HT au titre de l'indemnité de résiliation, majorée de la pénalité d'un montant de 840 € HT, le tout majoré des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2010, Ordonne la restitution, par la sarl BSM RESTAURATION, du matériel décrit dans le procès-verbal de livraison-réception de l'équipement du 20 juillet 2009, sous astreinte de 100 € par jour à compter du huitième jour suivant la notification, par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à la société BSM RESTAURATION du lieu de restitution fixé par la bailleresse, le tout pendant 30 jours, délai à l'issue duquel il sera, le cas échéant, à nouveau fait droit par la juridiction compétente de l'exécution, Autorise, en outre, la S. A. BNP PARIBAS LEASE GROUP à appréhender ledit matériel loué partout où il se trouvera, Déboute cette dernière de sa demande au titre des frais irrépétibles, Condamne la sarl BSM RESTAURATION aux dépens de première instance et d'appel, Admet Maître Patrick BETTAN au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, N. KLEIN P. MONIN-HERSANT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 avril 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.