Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2012, n° 10/00706

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 AVRIL 2012 R.G. No 11/00765 AFFAIRE : SAS BARRY CALLEBAUT FRANCE C/ François Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Février 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE Section : Encadrement No RG : 10/00706 Copies exécutoires délivrées à : Me Olivier KHATCHIKIAN […] es parties les frais irrépétibles exposés en cause d'appel. Les dépens seront supportés par la société BARRY CALLEBAUT France. PAR CES MOTIFS la Cour statuant publiquement et contradictoirement : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions hormis sur le montant des dommages et intérêts allouées à M Y... ; Réformant de ce chef et statuant à nouveau : Condamne la société BARRY CALLEBAUT France à verser à M Y... la somme de : 17 500,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation de la priorité de réembauche; AJOUTANT : Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel; Condamne la société BARRY CALLEBAUT aux dépens. Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Madame GIACOMINI faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,