Cour d'appel de Paris, 12 avril 2012, n° 11/19614
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 12 avril 2012
- Numéro
- 11/19614
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 9 ARRET DU 12 AVRIL 2012 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 19614 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2011- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 11/ 00057 APPELANTE Société civile LE PETIT ROI agissant poursuites et diligences de s […] cettes alléguées, notamment au titre des baux de l'immeuble social, et la réalité des chances de la société civile LE PETIT ROI de présenter rapidement un plan d'apurement de l'intégralité de son passif dans les conditions légales ; Maintient la SCP Y...-Z...(en la personne de Maître Yves Y...) en qualité de mandataire-judiciaire avec en outre mission de faire rapport au tribunal, avant le 15 juin 2012, sur l'évolution du passif déclaré depuis la date de l'établissement de l'état au 4 avril 2011 produit devant la cour et de l'éventuelle existence de liquidités financières permettant le règlement quasi immédiat de la partie non contestée du passif déclaré ; Renvoie l'affaire devant le tribunal de grande instance de Melun pour la désignation des autres organes de la procédure collective et le suivi de celle-ci, Met les dépens de première instance et d'appel à la charge de la société civile LE PETIT ROI et dit qu'ils seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire, Admet, entant que de besoin, les avocats postulants de la cause au bénéfice, chacun pour ce qui le concerne, de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, N. KLEIN P. MONIN-HERSANT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 avril 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.