Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2012, n° 09/01206

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 AVRIL 2012 R.G. No 11/00764 AFFAIRE : Layla X... épouse Y... C/ SARL HELVETIUS INGENIERIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Janvier 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/01206 Copies exécutoires délivrées à : Me Sylvie BARAT […] océdure civile. En revanche, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles exposés en cause d'appel. Les dépens de l'appel seront partagés par moitié entre chacune des parties. PAR CES MOTIFS la Cour statuant publiquement et contradictoirement ; Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions hormis en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts. Réformant de ce chef et statuant à nouveau : Condamne la SARL HELVETIUS INGENIERIE à verser à Mme Y... la somme de 1 500,00 euros à titre de dommages et intérêts. AJOUTANT : Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties. Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Madame GIACOMINI faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,