Cour d'appel de Fort-de-France, 16 mars 2012, n° 07/00460

R. G : 07/ 00460 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 ARRET No S. C. I. CASA GRANDA C/ S. A. R. L. SATRAP Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge Commissaire, près le Tribunal de Commerce de Fort-de-France, en date du 30 janvier 2006, enregistrée sous le no 02 a 585 ; APPELANTE : S. C. I. CASA GRANDA, représentée par son gérant en exercice. 4, rue Gallièni 97 […] DGD) des travaux incluant ceux effectués pour le compte de la SCI CASA GRANDA. Ce Décompte Général Définitif a été repris par la cour d'appel dans son arrêt du 26 septembre 2008, la cour de cassation ayant rejeté le pourvoi de la SEMAVIL par arrêt du 1er juin 2011. La SCI CASA GRANDA est donc mal fondée à se prétendre créancière de la société SATRAP, compte tenu des actions engagées et menées par sa mandataire la société SEMAVIL, notamment l'accord transactionnel du 19 décembre 2002 et les actions judiciaires menées contre la société SATRAP. L'ordonnance querellée sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la déclaration de créance de la SCI CASA GRANDA. Il est équitable de rejeter les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile et de laisser les parties supporter leurs propres dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, CONFIRME l'ordonnance du 30 janvier 2006 en toutes ses dispositions ; REJETTE les demandes de la SCI CASA GRANDA ; REJETTE les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ; LAISSE les parties supporter leurs propres dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE.