Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2012, n° 08/01115

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 AVRIL 2012 R.G. No 10/04397 AFFAIRE : Dominique X... C/ S.A.S MEDTRONIC FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 08/01115 Copies exécutoires délivrées à : Me Jacques ORLIAC M […] que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M X... a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Condamne en conséquence la SAS MEDTRONIC France au paiement des sommes de : - 39 320,83 euros à titre de rappel sur rémunération variable ; - 3 932,08 euros au titre des congés payés y afférents ; -65 025,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 6 502,50 euros au titre des congés payés y afférents ; - 173 307,30 euros à titre d'indemnité de licenciement ; -130 050,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la SAS MEDTRONIC aux dépens. Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Madame GIACOMINI faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,