Cour d'appel de Paris, 10 avril 2012, n° 11/02078
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 10 avril 2012
- Numéro
- 11/02078
- Type
- Arrêt
- Solution
- Irrecevabilité
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 10 AVRIL 2012 (no 120, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 10609 Décision déférée à la Cour : arrêt du 22 mars 2011- Cour d'Appel de PARIS-RG no 11/ 02078 RECOURS EN RÉVISION DEMANDEURS AU RECOURS Madame Marie X... née le 14 décembre 1943 à Amiens […] force de chose jugée. " ; Considérant que les requérantes, auxquelles l'arrêt susvisé a été signifié le 27 mai 2011, précisent qu'elles déposeront le même recours en révision devant Mme la Présidente du tribunal de grande instance de Paris, au secrétariat de la juridiction des juges de l'exécution de ce tribunal, comme pour la récusation d'origine contre Mme C...mais qu'au regard des " difficultés présentées ", le recours en révision a été aussi déposé à la cour ; Considérant qu'à l'appui de leur demande telle que sus-rappelée, les requérantes contestent dans leur mémoire à la fois la procédure qui est suivie en matière de récusation, la personnalité du magistrat signataire de l'arrêt et celle du magistrat visé par la récusation, faisant état d'avoir déposé diverses plaintes contre M. B..., Mme C...; Considérant que les requérantes contestant en réalité la teneur de la décision rendue qui ne les satisfait pas, alors que toutes les règles de procédures applicables ont été respectées, sont irrecevables en leur recours. PAR CES MOTIFS : Déclare Mme Marie X...et la Sci Guillaume Marceau, représentée par sa gérante, Mme Marie X..., irrecevables en leur recours. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 avril 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.