Cour d'appel de Paris, 10 avril 2012, n° 09/02044

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 10 AVRIL 2012 (no 130, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 12221 Décision déférée à la Cour : arrêt du 8 septembre 2009- Cour d'Appel de PARIS-RG no 09/ 02044 recours en révision DEMANDERESSE AU RECOURS Madame X... ... 94400 VITRY SUR SEINE DÉFEND […] écisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie, 3 o) S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement, 4o) S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement. Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée. " ; Considérant que les explications fournies par Mme X... et sus-visées sont toutes étrangères à la procédure dans laquelle est intervenu l'arrêt de la présente cour en date du 8 septembre 2009 ; que s'agissant de cette instance, elle n'indique pas la nature de la fraude dont elle fait état, les règles de procédure ayant été parfaitement suivies ; que Mme X... ne justifie donc pas se trouver, à propos dudit arrêt, qui a statué en matière de récusation, c'est à dire dans une affaire ne comportant pas de partie, dans l'un des cas d'ouverture du recours en révision, que son recours est en conséquence irrecevable. PAR CES MOTIFS : Déclare Mme Malika X... irrecevable en son recours en révision. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT