Cour d'appel de Paris, 10 avril 2012, n° 11/02112

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 10 AVRIL 2012 (no 126, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02112 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 27 novembre 2008- Cour de Cassation de PARIS-no 1197 SUR RENVOI APRÈS CASSATION DEMANDERESSE À LA SAISINE Madame Annie X... veuve Y... ... 57130 VIONVILLE représentée et assistée de Me Aurore BAILLY (avocat au barreau de PARIS […] ispositions ; Considérant qu'en raison des motifs du présent arrêt, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application au profit de l'une quelconque des parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que les dépens d'appel seront supportés par Mme Y... ; que par application des dispositions de l'article 639 du code de procédure civile, la présente juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents aux décisions cassées, lesquels dépens seront également supportés par Mme Y.... PAR CES MOTIFS : Statuant par arrêt de défaut, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Metz en date du 5 avril 2000, Déboute Mme Annie X... veuve de M. Y... et M. Jean-Pierre A... de leurs demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme Annie X... veuve de M. Y... à payer les dépens d'appel, ainsi que tous les dépens exposés devant les juridictions du fond et afférents aux décisions cassées, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT