Cour d'appel de Basse-Terre, 16 avril 2012, n° 11/00435

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 159 DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00435 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 16 décembre 2010. APPELANTE SARL BRUNO COIFF 55 rue Schoelcher 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représentée par Me Frantz CALVAIRE (TOQUE 26) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Chrystel X... ... 9170 […] ilité de l'appel. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification régulière du jugement ; que le délai d'appel est d'un mois ; Attendu en outre que la signification du même jugement par acte d'huissier de justice intervenant postérieurement à l'expiration du délai d'un mois courant à partir d'une précédente notification n'a pas vocation à ouvrir un nouveau délai d'appel ; qu'en l'espèce, le 27 janvier 2011, la S. A. R. L. BRUNO COIFF a régulièrement accusé réception de la notification du jugement du 16 décembre 2011 ; que l'appel est interjeté par déclaration reçue au greffe de la cour le 15 mars 2011, bien au-delà du mois courant à compter de notification de la décision querellée ; qu'il y a lieu de déclarer en conséquence l'appel irrecevable en laissant les éventuels dépens de la présente instance à la charge de la S. A. R. L. BRUNO COIFF. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire et en dernier ressort : Déclare l'appel irrecevable ; Condamne la S. A. R. L. BRUNO COIFF aux éventuels dépens de la présente instance ; La greffière Le président