Cour d'appel d'Angers, 17 avril 2012, n° 10/02811
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 17 avril 2012
- Numéro
- 10/02811
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 17 Avril 2012 ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02811. Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 20 Octobre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00428 APPELANTE : Madame Nicole X... ... 72200 LA FLECHE présente, assistée de Maître Philippe GRUNBERG, avocat au barreau du MANS INTIMÉ : Maître Frédéric Y..., ès-qualités de li […] ; Déboute cette dernière de sa demande en nullité de son licenciement, mais dit son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne la société CAREODIS " société en liquidation " à lui payer les sommes suivantes : -2 600 € (deux mille six cents euros) € à titre d'indemnité compensatrice, -8 381, 37 € (huit mille trois cent quatre-vingt un euros et trente-sept centimes) à titre d'indemnité spéciale de licenciement, -22 500 € (vingt-deux mille cinq cents euros) € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 500 € (mille cinq cents euros) de dommages et intérêts pour harcèlement moral, -2 000 € (deux mille euros) au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Déboute Mme X... de sa demande en paiement de la somme de 260 € pour congés payés afférents à l'indemnité compensatrice ; Déboute la société CAREODIS " société en liquidation " de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Met l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés hors de cause ; Condamne la société CAREODIS " société en liquidation " aux entiers dépens de première instance et d'appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 avril 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.