Cour d'appel d'Angers, 17 avril 2012, n° 10/03121
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 17 avril 2012
- Numéro
- 10/03121
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 03121. Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, du 23 Novembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01634 ARRÊT DU 17 Avril 2012 APPELANT : Monsieur Christophe X... ... 49280 SAINT LEGER SOUS CHOLET présent, assisté de Maître Frédéric HARDY, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : SAS NICOLL Rue Pierre […] sommes suivantes : - la somme de 78 177, 96 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 4343, 22 € et les congés payés afférents de 434, 32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 19 473, 40 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - la somme de 1444, 61 €, outre celle de 144, 46 €, à titre de congés payés afférents, pour la période de mise à pied conservatoire du 24 avril 2009 au 13 mai 2009 ; y ajoutant, CONDAMNE la sas Nicoll à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M. X..., dans la limite de six mois d'indemnités ; ORDONNE à la sas Nicoll de remettre à M. X... le certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi et le bulletin de salaire rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt ; DIT n'y avoir lieu à astreinte ; CONDAMNE la sas Nicoll à payer à M. X... la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais engagés dans la première instance et dans l'instance d'appel ; CONDAMNE la sas Nicoll aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 avril 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.