Cour d'appel de Bastia, 18 avril 2012, n° 10/00715
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 18 avril 2012
- Numéro
- 10/00715
- Type
- Arrêt
- Solution
- Expertise
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 18 AVRIL 2012 R. G : 10/ 00715 R-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 22 janvier 2002 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 95/ 139 CONSORTS Y... G... C/ CONSORTS Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE DOUZE MIXTE APPELANTS : Madame Pierrette Joséphine Y... épouse Z... ... 20230 MORIANI PLAGE ayant pour avocat la SCP RI […] eur Serge N... demeurant ..., Dit que l'expert aura pour mission, après avoir pris connaissance de la procédure, de : - constituer la masse partageable (mobilière et immobilière y compris les biens situés à PIOBETTA) (active et passive), - évaluer celle-ci, - calculer la quotité disponible, - évaluer les biens, objet de la donation du 27 octobre 1976, - dire si les biens sont partageables en nature, dans l'affirmative établir les lots, calculer les soultes éventuelles, - dans le cas contraire, fixer la mise à prix en vue de la licitation, - faire toutes observations utiles à la solution du litige, Dit que l'expert qui se soumettra au respect des articles 273 et suivants du code de procédure civile déposera son rapport dans un délai de six mois, Dit que la provision à valoir sur les honoraires de l'expert d'un montant de DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) sera mise à la charge des appelants qui devront consigner celle-ci dans un délai de 45 jours à compter de la mise à disposition de la décision, Renvoie l'affaire à la mise en état du 16 novembre 2012, Réserve les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 avril 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.