Cour d'appel d'Angers, 17 avril 2012, n° 11/01492

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01492. Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, du 11 Mai 2011, enregistrée sous le no 21 234 ARRÊT DU 17 Avril 2012 APPELANTE : Madame Noëlle X... épouse Y... ... 72200 BAZOUGES SUR LE LOIR présente INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LA SARTHE 178, avenue Bollée […] ice d'une activité salariée que, pourtant, la seconde fois elle mentionne. Soit on l'a mal renseignée et elle ne déclare à aucun moment avoir été salariée, soit, à supposer qu'elle se soit déplacée dans des locaux de la caisse, ce n'est pas l'exacte information qui lui a été fournie, comme l'indique la caisse, à savoir qu'un cumul entre pension d'invalidité et revenus d'une activité salariée est effectivement possible, sauf à voir le montant de la pension diminué d'autant si le cumul de ressources est supérieur à un seuil de référence. De fait, il y a lieu de débouter purement et simplement Mme Y... de toute demande. Dans ces conditions, le jugement de première instance sera confirmé en son intégralité. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamne Mme Noëlle Y... au paiement de ce droit, ainsi fixé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL