Cour d'appel de Bastia, 18 avril 2012, n° 11/00520

Ch. civile B ARRET No du 18 AVRIL 2012 R. G : 11/ 00520 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 15 juin 2011 Tribunal de Commerce de BASTIA R. G : 11/ 340 URSSAF C/ SARL HORIZON MEDICAL C... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ALLOCATION FAMILIALE Prise en la personne de son représentant légal B […] e 2 186 euros, pour le mois de décembre 2009 pour le même montant et pour les mois de janvier et mars 2010 à hauteur de 2 411 euros ; Attendu dans ces conditions qu'il sera fait droit à la déclaration d'appel dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente décision en considération des justificatifs produits ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective sans qu'il y ait lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme l'ordonnance rendue le 15 juin 2011 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Bastia dans le cadre de la vérification du passif de la SARL HORIZON MEDICAL, Admet la créance de L'UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ALLOCATION FAMILIALE au passif de la SARL HORIZON MEDICAL pour les sommes de : - DEUX MILLE SIX CENT VINGT QUATRE EUROS et TRENTE CINQ CENTIMES (2 624, 35 €) à titre chirographaire échu, - NEUF MILLE CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS (9 194 €) à titre privilégié échu, Emploie les dépens en frais privilégiés de procédures collectives, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT