Cour d'appel de Bastia, 25 avril 2012, n° 08/00029

Ch. civile A ARRET No du 25 AVRIL 2012 R. G : 08/ 00029 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 04 décembre 2007 Tribunal d'Instance de PORTO-VECCHIO R. G : 07/ 112 X... Y... C/ S. C. I PILICIA S. C. I LA CRIQUE MAGIQUE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Monsieur Philippe X... né le 04 Mai 1937 à NEUILLY SUR SEINE (92200) ... 75016 PA […] ice à TROIS MILLE EUROS (3 000 €), Condamne la SCI LA CRIQUE MAGIQUE prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de ses vendeurs les époux X...à payer à la SCI PILICIA prise en la personne de son représentant légal le montant de la dite somme, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a accordé à la SCI PILICIA une somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile mais le réforme en ce qui concerne la répartition des dépens, Y ajoutant, Condamne la SCI LA CRIQUE MAGIQUE venant aux droits des époux X...prise en la personne de son représentant légal à payer à la SCI PILICIA prise en la personne de son représentant légal une somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, Déboute la SCI LA CRIQUE MAGIQUE de la demande qu'elle présente de ce même chef, Statuant à nouveau en ce qui concerne la répartition des dépens, Dit qu'à l'exception des frais de bornage y compris le coût du rapport de l'expert G...qui ont été partagés par moitié, les dépens complémentaires exposés resteront à la charge de la SCI LA CRIQUE MAGIQUE. LE GREFFIER LE PRESIDENT