Cour d'appel d'Angers, 24 avril 2012, n° 10/03041

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 03041. Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, du 25 Novembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01241 ARRÊT DU 24 Avril 2012 APPELANT : HÔPITAL LOCAL DE DOUÉ LA FONTAINE 30 ter rue Saint François 49700 DOUE LA FONTAINE représenté par Maître Mathias JARRY, substituant Maître Céline LEROUGE, avocat […] es dispositions de l'article L1226-20 du code du travail et en ce qu'il a condamné l'hôpital local de Doué la Fontaine à payer à Mme Y... la somme de 1087, 73 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter 6 mai 2010 jusqu'au 25 novembre 2010 date de prononcé du jugement ; Le réformant sur ces seuls points et statuant à nouveau, Dit que l'hôpital local de Doué la Fontaine a méconnu les dispositions de l'article L1226-20 du code du travail ; CONDAMNE l'hôpital local de Doué la Fontaine à payer à Mme Y... la somme de 819, 08 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'hôpital local de Doué la Fontaine de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'Angers ; Y ajoutant, CONDAMNE l'hôpital local de Doué la Fontaine à payer à Mme Y... la somme de 1200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE la demande de l'hôpital local de Doué la Fontaine à ce titre ; CONDAMNE l'hôpital local de Doué la Fontaine aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL