Cour d'appel de Bastia, 25 avril 2012, n° 10/00004

Ch. civile B ARRET No du 25 AVRIL 2012 R. G : 10/ 00004 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 17 décembre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 721 Synd. de copropriété IMMEUBLE LE LAVA RESIDENCE DES GOLFES C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Syndicat de copropriété IMMEUBLE LE LAVA RESIDENCE DES GOLFES Prise […] mande fondée sur l'application des dispositions de l'article 1372 du code civil. Monsieur X... qui succombe dans toutes ses prétentions, doit être condamné aux dépens de première instance et d'appel. Il ne peut dès lors bénéficier de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Au regard de l'équité, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande formée par le syndicat des copropriétaires sur le même fondement. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Déclare Monsieur Jean Benoît X... irrecevable en toutes ses demandes à l'exception de celle tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble LAVA résidence des Golfes au paiement de la somme de ONZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS et QUATRE VINGT CINQ CENTIMES (11 371, 85 euros) représentant le montant des travaux de réparation, Déboute Monsieur Jean Benoît X... de cette demande, Déboute les parties de leur demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Jean Benoît X... au paiement des dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT