Cour d'appel de Versailles, 2 mai 2012, n° 08/02283

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MAI 2012 R.G. No 12/00863 AFFAIRE : Luis X... C/ ENTREPRISE MAX SERVANT (E.M.S) Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 20 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 08/02283 Copies exécutoires délivrées à : Me Danielle SALLES Me Christi […] e civile n'aurait pas été reportée dans le dispositif. Les parties ont été convoquées pour être entendues en leurs observations conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile. La requérant a sollicité oralement le bénéfice de sa demande L'entreprise Max SERVANT, intimée n'était pas représentée aux débats. MOTIFS DE LA DECISION : Le caractère purement matériel de l'omission relevée n'est ni contestable ni contesté. Il convient en conséquence de procéder à la rectification sollicitée. PAR CES MOTIFS la Cour statuant publiquement et contradictoirement ; Ordonne que soit ajouté au dispositif de l'arrêt la mention suivante : Condamne L'ENTREPRISE MAX SERVANT à verser à M X... la somme de 2000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,