Cour d'appel de Versailles, 2 mai 2012, n° 08/00351

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MAI 2012 R. G. No 10/ 01852 AFFAIRE : Youssef X... C/ Me Philippe Y...-Mandataire liquidateur de RENOUX BOURCIER ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY Section : Activités diverses No RG : 08/ 00351 Copies exécutoires déli […] antérieurement. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande qui sera rejetée. Sur la demande de l'AGS CGEA IDF OUEST/ En application des dispositions de l'article L 3253-19 du code du travail, le présent arrêt sera déclaré opposable à l'AGS CGEA IDF OUEST. Sur les dépens et l'indemnité de procédure : Mr X...succombant en ses prétentions sera débouté de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré, Déclare le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA IDF OUEST dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, Rejette toutes autres demandes, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,