Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2012, n° 11/00760
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 24 avril 2012
- Numéro
- 11/00760
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 11/ 00760 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Avril 2012 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Référé du 17 décembre 2010 ch no RG : 12. 10. 2244 X... C/ Y... A... APPELANTE : Madame Zina X... née le 14 Septembre 1955 à TUNIS (Tunisie) ... ... 42323 ROANNE CEDEX représentée par a SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assistée de Me Sylvain FLICOTEAUX, avocat au barr […] uros à titre provisionnel et débouté monsieur Y... Aimé et madame A... Simone épouse Y... de leur demande visant à la suppression des délais prévus à l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, La confirme pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, Constate que l'assignation de madame X... Zina devant le juge des référés du tribunal d'instance de Lyon est régulière, Dit la procédure prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 inapplicable au litige, Dit la procédure d'expulsion de madame X... Zina régulière, Dit monsieur Y... Aimé et madame A... Simone épouse Y... de bonne foi dans la conduite de la procédure et des actes effectués, Constate que la créance de madame X... Zina n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 11. 017, 42 euros, Condamne madame X... Zina à payer à monsieur Y... Aimé et madame A... Simone épouse Y... la somme de 11. 017, 42 euros à titre provisionnel, Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne madame X... Zina aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires qui en ont fait la demande. Le greffierLe président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 avril 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.