Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2012, n° 11/01402

R. G : 11/ 01402 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Avril 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 13 janvier 2011 RG : 2009/ 456 ch no X... C/ SCI LE CLOS DEBUSSY APPELANT : Maître Roger X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EMEG ENTREPRISE GÉNÉRALE ... 74100 ANNEMASSE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON a […] antier les ventes n'ont pu être réalisées de sorte que l'affectation hypothécaire est devenue sans objet ; Qu'en conséquence la demande de la SCI LE CLOS DEBUSSY tendant à voir ordonner la mainlevée des affectations hypothécaires portant sur les lots no1, 2, 4, 6 et 10 dans l'état descriptif de division doit être ordonnée ; Attendu que maître X... ès qualités mandataire liquidateur de la SARL EMEG supportera les dépens ; Qu'il convient d'allouer la SCI LE CLOS DEBUSSY la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de l'indemnité allouée à ce même titre par les premiers juges ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne maître X... ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL EMEG à payer la SCI LE CLOS DEBUSSY la somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne maître X... ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL EMEG aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires des parties qui en font la demande. Le greffier Le président