Cour d'appel de Lyon, 2 mai 2012, n° 10/02648

R. G : 10/ 02648 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 02 Mai 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 11 mars 2010 RG : 2008/ 03124 ch no SARL ETN DEVELOPPEMENT C/ X... Z... SCP BELAT & DESPRAT APPELANTE : SARL ETN DEVELOPPEMENT représentée par ses dirigeants légaux 25 rue Anatole France 01100 OYONNAX représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau d […] e compte argumenté proposé par l'expert apparaît clair et exact et il convient bien de retenir le principe d'un solde en faveur des époux X... de 30. 144 € TTC avant indexation. La société ETN étant désormais bénéficiaire d'un plan de redressement, il convient de dire que la créance des époux X... sera intégrée dans le plan de redressement de la société ETN DEVELOPPEMENT, et se décompose comme suit : - principal : 30. 174, 40 € outre indexation comme dit par le premier juge, - et la somme de 2. 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré, Toutefois, Dit et juge que la créance de madame Blandine Z... épouse X... et de monsieur Frédéric X... doit être intégrée dans le plan de redressement de la société ETN DEVELOPPEMENT, et se décompose en une somme de 30. 174, 40 € outre indexation comme dit au jugement outre la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. Le greffierLe président