Cour d'appel de Fort-de-France, 16 mars 2012, n° 10/00119

ARRET No R. G : 10/ 00119 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 24 Novembre 2009, enregistré sous le no 0803145. APPELANT : Monsieur Guy Pierre X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Seydou DIARRA, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madam […] ement aurait été vicié l'est pas fondée à poursuivre la nullité de la vente. Sur la demande en dommages intérêts : Il ressort de ce qui précède que cette demande doit être rejetée. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité justifie la condamnation de Mme Y... à verser à M. X... la somme de 2 000, 00 euros, au titre des frais irrépétibles. Mme Y... supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau ; Déclare la clause d'exclusion de garantie des risques parasitaires valable ; Déclare Mme Marie Y... irrecevable en sa demande en annulation ou en rescision de la vente sur le fondement des termes de l'article 1644 du code civil ; Rejette sa demande en nullité fondé sur l'article 1117 du code civil ; Déboute Mme Marie Y... de sa demande en dommages intérêts ; Condamne Mme Marie Y... à payer à M. Pierre X... la somme de 2 000, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme Marie Y... aux dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,