Cour d'appel de Lyon, 2 mai 2012, n° 11/01105

R. G : 11/ 01105 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 02 Mai 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 07 février 2011 RG : 10/ 02898 ch no X... C/ SARL ALPHA AK APPELANT : SAS LA CARTE DES VINS représentée par Maître Jean-Joachim X... ès qualités de mandataire liquidateur 2 B rue de Marbotte 21000 DIJON représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON assisté […] 00 euros = 42. 180 euros. Il convient d'y ajouter une somme de 1. 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré sur le principe de condamnation de maître X... ès qualités. Reçoit cependant l'appel incident de la société ALPHA AK. Dit et juge que la créance de la société ALPHA AK au titre de la période postérieure au redressement judiciaire soit du 26 janvier 2010 au 12 décembre 2010, après réintroduction du dépôt de garantie au crédit du compte du locataire s'établit à la somme de 58. 180 euros. Condamne en conséquence maître X... ès qualités à payer à la société ALPHA AK la somme de 42. 180 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, compte tenu du règlement de 16. 000 euros intervenu le 22 février 2011. Condamne maître X... ès qualités à payer à la société ALPHA AK une indemnité de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. Le greffierLe président