Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, n° 10/00551

ARRET No R. G : 10/ 00551 SOCIETE DIFFUSION ANTILLES PNEU C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 22 juin 2010, enregistré sous le no 03/ 51 APPELANTE : SOCIETE DIFFUSION ANTILLES PNEU Zi de la Jambette 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Myriam DUBOIS, avocat au […] et pour le recouvrement desquels il sera ordonné distraction au profit de Maître DUBOIS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau ; - Déclare valable l'engagement signé le 2 7 juillet 2001 pa Mme X... ; - Constate la violation de l'engagement signé le 27 juillet 2001 par Mme Uranie X... ; - Condamne Mme Uranie X... à verser à la SARL DIFFUSION ANTILLES PNEU la somme de 70 000, 00 euros, à titre de dommages intérêts ; - Condamne Mme Uranie X... à verser à la SARL DIFFUSION ANTILLES PNEU la somme de 3 000, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute la SARL DIFFUSION ANTILLES PNEU du surplus de ses demandes ; - Condamne Mme Uranie X... aux dépens, lesquels comprendront le coût de l'expertise judiciaire et pour le recouvrement desquels il sera ordonné distraction au profit de Maître DUBOIS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,