Cour d'appel de Fort-de-France, 20 avril 2012, n° 11/00412

ARRET No R.G : 11/00412 Société LES HAUTS DE COLLAT C/ SARL BATICOM SARL ALUCOM COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance du référé du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 20 Mai 2011, enregistrée sous le no 11/00060 APPELANTE : Société LES HAUTS DE COLLAT Espace Poséidon,15 Rue Georges Eucharis-Lot.stade 97200 […] ise aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile dans laquelle il n'y a pas de mise en état ; en conséquence la saisine du premier président par assignation du 25 novembre 2011 était la seule possible ; compte tenu de la décision de radiation du 5 janvier 2012, ordonnée en conformité avec les dispositions du code de procédure civile il convient de déclarer l'appel irrecevable, étant rappelé qu'en application du dernier alinéa de l'article 526 du code de procédure civile, l'affaire pourra faire l'objet d'une réinscription s'il est justifié de l'exécution de l'ordonnance du 20 mai 2011. Il n'est pas inéquitable de mettre à la charge de l'appelant une somme au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Par arrêt contradictoire Vu l'ordonnance du 20 mai 2011 ; Vu l'ordonnance de radiation du 5 janvier 2012 ; Déclare l'appel irrecevable ; Condamne la SCCV LES HAUTS DE COLLAT à verser à la SARL BATICOM 700 € et à la SARL ALUCOM 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCCV LES HAUTS DE COLLAT aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE