Cour d'appel de Fort-de-France, 2 mars 2012, n° 11/00464
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 2 mars 2012
- Numéro
- 11/00464
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 11/ 00464 SARL THE MOOVING C/ X... Etablissement Public CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELO UPE-MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GUADELOUP COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Jugement de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 17 Juin 2011, enregistré sous le no11/ 00236. APPELAN […] ndue le 17/ 06/ 2011 ; Statuant à nouveau ; Constate la nullité du congé avec refus de renouvellement et d'indemnité d ‘ éviction signifié à la société THE MOOVING par Pierre X...suivant acte d'huissier du16/ 02/ 2011 ; Ordonne à Pierre X...de procéder dans le délai de 3 mois à compter du présent arrêt aux réparations des désordres incombant au bailleur constatés dans le rapport d'expertise du 20/ 12/ 2010 établi par J-A Y... (infiltrations d'eau) et à la suppression de la végétation envahissante au niveau de la toiture du local loué ; Fixe à 150 euros par jour de retard à l'issue du délai de 3 mois le montant de l'astreinte en cas d'inexécution de son obligation par le bailleur ; Dit n'y avoir lieu à autoriser la consignation des loyers ; Condamne Pierre X...à payer à la sociéré THE MOOVING la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 Code de Procédure Civile ; Déclare irrecevables les demandes nouvelles des parties ; Déboute les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions Met les dépens à la charge de Pierre X...; Signé par M. BARROIS, président de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.