Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, n° 11/00339

ARRET No R. G : 11/ 00339 X... C/ Société MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT SOMAFI COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 03 décembre 2010, enregistré sous le no 11/ 0900259 APPELANT : Monsieur Olivier X... C/ Z Mme X... Marie ... 97220 TRINITE représenté par Me Alexandra REQUET, avo […] e du bien restitué, soit la somme de 8 484, 84 euros retenue par le tribunal, de laquelle doit être déduite la valeur vénale hors taxe du bien restitué. La Somafi qui ne justifie pas d'un préjudice autre que celui déjà réparé par le versement des intérêts moratoires, sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts complémentaires. Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement en toutes ses dispositions. M. Olivier X... qui succombe en son appel sera condamné au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement en toutes ses dispositions. Y ajoutant Assortie l'obligation de restitution du véhicule d'une astreinte de 20 euros par jour de retard à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision. Condamne M. Olivier X... à payer à la Somafi la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamne aux entiers dépens d'appel. Signé par M. EXPERT, Premier Président, et Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT,