Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2012, n° 11/01104

R. G : 11/ 01104 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Avril 2012 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 23 décembre 2010 ch no RG : 11-10-920 X... C/ Y... APPELANT : Monsieur Rachid X... né le 17 Mars 1953 à KESSERINE (TUNISIE) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Martine DI PALMA, avocat au barreau de LYON substituée par Me BILLARD-ROBIN, avocat (bénéficie d'une […] rçoit pour toutes ressources le RSA à hauteur de 404 euros. Il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il constate la résiliation judiciaire du bail et en ce qu'il accorde à monsieur X... un délai supplémentaire de trois mois en sus du délai de deux mois qui suit le commandement pour quitter les lieux, en ce qu'il lui accorde des délais de paiement. Il convient de le confirmer encore en ce qu'il a accordé des délais de paiement à monsieur X..., en application de l'article 1244-1 du code civil, et l'a autorisé à apurer sa dette au moyen de 23 mensualités de 180 euros, le solde intervenant à la 24ème mensualité. Il n'y a pas lieu à dommages et intérêts ni à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Constate cependant qu'au mois de juin 2011 la dette locative n'était plus que de 3. 606, 87 euros. Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts ni à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne monsieur Rachid X... aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le greffierLe président