Cour d'appel de Fort-de-France, 16 mars 2012, n° 11/00069

ARRET No R. G : 11/ 00069 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux Affaires Familiales, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 14 octobre 2010, enregistré sous le no 07/ 00281 APPELANT : Monsieur Rosemain Léonard X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Gérard EBION, avoc […] ts car il ne s'agit pas de statuer sur les causes du divorce, Ludivine X... certifie que sa mère vit depuis quelques années avec un entrepreneur, ce que cette dernière dément dans ses dernières conclusions. Compte tenu de l'ensemble des éléments de la cause, c'est par une juste appréciation que le premier juge a considéré que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie des parties au détriment de Mme Y...justifiant l'attribution à son profit d'une prestation compensatoire de 5 000 euros. Par conséquent, la décision entreprise sera confirmée. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité ne commande pas d'allouer de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. Succombant en son recours, M. X... sera condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil : Confirme la décision entreprise ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne M. Rosemain Léonard X... aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,