Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2012, n° 11/00905

R.G : 11/00905 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Avril 2012 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 13 décembre 2010 RG : 11.10.1049 ch no SAS LOGA C/ SCI LE CLOS ARTEMIS APPELANTE : SAS LOGA représentée par ses dirigeants légaux 7 rue de Rouen 78440 PORCHEVILLE représentée par la SCP LAFFLY - WICKY, avocats au barreau de LYON assistée de la SELARL FEUGAS CONSEIL, avocats au […] par la société LOGA concernant le non démontage de la grue avec la poursuite de ses prestations pendant les mois de mai, juin et juillet 2009 n'est pas démontré, ne pouvant sérieusement résulter des allégations de cette société dans son propre courrier du 28 août 2009 à la SCI LE CLOS ARTEMIS ; Attendu en conséquence que la société LOGA doit être déboutée de l'intégralité de ses prétentions et la décision du tribunal d'instance confirmée de ce chef ; Attendu que la société LOGA supportera les entiers dépens ; qu'il convient d'allouer à la SCI LE CLOS ARTEMIS en cause d'appel la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en sus de l'indemnité déjà allouée par le premier juge ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme le jugement querellée en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la SAS LOGA à payer à la SCI LE CLOS ARTEMIS la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS LOGA aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. Le greffier Le président