Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2012, n° 11/02344

R. G : 11/ 02344 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Avril 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 23 février 2011 RG : 10/ 00806 ch no00 SA HUIS CLOS C/ X... Z... APPELANTE : SA HUIS CLOS représentée par ses dirigeants légaux Parc d'Activité Technologiques de la Vatine 35 square Raymond Aron 76130 MONT SAINT AIGNAN représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, […] madame X.... Il convient de fixer l'indemnisation du préjudice subi par monsieur et madame X... à la somme de 4. 500. 00 € outre intérêts au taux légal à compter du jugement critiqué. Sur les dépens et les frais irrépétibles Le jugement critiqué doit être confirmé et la société HUIS CLOS doit être condamnée au paiement d'une somme complémentaire de 2. 500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare la société HUIS CLOS recevable en son appel, Infirme le jugement, sauf sur le montant accordé au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la société HUIS CLOS à payer à monsieur et madame X... les sommes suivantes : -8. 500, 00 € au titre des réparations des désordres, -4. 500, 00 € en indemnisation de leur préjudice de jouissance, -2. 500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne la société HUIS CLOS aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. Le greffierLe président