Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, n° 10/00224

ARRET No R. G : 10/ 00224 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 08 septembre 2009, enregistré sous le no 08/ 2122. APPELANT : Monsieur Nicolas X... ... 97226 MORNE VERT représenté par Me Virginie MOUSSEAU, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur M […] de 48 827, 83 euros. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité justifie la condamnation de M. X... au paiement à M. Y... de la somme de 3 000, 00 euros, au titre des frais irrépétibles. M. X... supportera les dépens, pour le recouvrement desquels il sera ordonné distraction au profit de la SCP DUBOIS ET ASSOCIES. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement déféré en ce qu'il a reconnu que M. X... avait commis des manquements contractuels à la convention d'architecte ; Infirme le jugement déféré sur la somme accordée à M. Y... au titre des préjudices par lui subis ; Et statuant à nouveau sur ce point, Condamne M. Nicolas X... à verser à M. Michel Y... la somme de 48 827, 83 euros en réparation du préjudice subi, Y ajoutant ; Condamne M. Nicolas X... à verser à M. Michel Y... la somme de 3 000, 00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Nicolas X... aux dépens, pour le recouvrement desquels il sera ordonné distraction au profit de la SCP DUBOIS ET ASSOCIES. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et par Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,