Cour d'appel de Fort-de-France, 16 mars 2012, n° 10/00361

ARRET No R. G : 10/ 00361 LA BANQUE NATIONALE DE PARIS PARIBAS MARTINIQUE C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 12 Avril 2010, enregistré sous le no 11-10-0325 APPELANTE : LA BANQUE NATIONALE DE PARIS PARIBAS MARTINIQUE, prise en la personne de son représentant légal en […] calcul de la créance retenu par le premier juge. Les pièces originales du contrat versées en cause d'appel permettent de se convaincre que M Sylvain X... s'est bien engagé dans le même acte et solidairement avec M Jonathan David X..., et que le décompte de la créance est identique pour l'un comme pour l'autre. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté la BNP-PARIBAS de sa demande dirigée contre M Sylvain X..., et il convient de faire droit aux demandes. M Sylvain X... supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté la BNP-PARIBAS de sa demande dirigée contre M Sylvain X..., Statuant à nouveau, Condamne M Sylvain X... à payer la somme de 10 547, 62 € avec intérêts au taux de 6, 25 % à compter du 18 novembre 2009, et ce, solidairement avec M Jonathan David X..., dont la condamnation à la même somme prononcée par le jugement du 12 avril 2010, n'a pas été frappée d'appel, Rejette la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M Sylvain X... aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,