Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, n° 10/00628

ARRET No R. G : 10/ 00628 X... C/ BLUE AUTOMOBILES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Jugement au Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 26 Juillet 2010, enregistré sous le no 11-09-0357 APPELANT : Monsieur Lucien X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Laurence HUNEL OZIER-LAFONTAINE, avocat au barreau de MARTIN […] il ne démontre pas en quoi l'attitude de la concession automobile relève de la résistance abusive, celle-ci offrant, au contraire, rapidement de procéder aux réparations. La demande en dommages intérêts de M. X... doit donc être rejetée. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité justifie le débouté des demandes des parties fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera fait masse des dépens, dont chaque partie supportera la moitié. PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande fondée sur le défaut de livraison conforme ; Et statuant à nouveau sur ce point ; Constate le défaut de livraison conforme du véhicule automobile Peugeot 206 ; Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. Lucien X... de ses demandes en dommages intérêts ; Y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Fait masse des dépens et condamne chaque partie à en supporter la moitié. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,