Cour d'appel de Fort-de-France, 16 mars 2012, n° 10/00692

ARRET No R. G : 10/ 00692 X... C/ LA CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 14 septembre 2010, enregistré sous le no 09/ 634. APPELANT : Monsieur Serge X... ... ... 97233 SCHOELCHER représenté par Me Gérard DORWLING-CARTER d […] veau soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient par conséquent de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions. Y ajoutant, M X... ne donnant aucune précision sur la façon dont il entend se libérer de la dette, il ne peut lui être accordé de délais de paiement. Il supportera les dépens d'appel, mais aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimé dans cette affaire. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette la demande de délais de paiement, Dit n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M X... aux dépens, Autorise Me BRUNO, en sa qualité d'administrateur du cabinet de Me HELENON, à recouvrer directement ceux des dépens dont il aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,