Cour d'appel de Lyon, 2 mai 2012, n° 10/05556

R. G : 10/ 05556 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 02 Mai 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 27 mai 2010 RG : 07/ 11700 ch no 3 X... C/ SAS PETITPIERRE & SABATIER RIL S. A. ALLIANZ IARD AXA FRANCE IARD VENANT AUX DROITS DE AXA COURTAGE APPELANTE : Madame Geneviève X... née le 04 Février 1946 à CANNES (06400) ... 26110 NYONS représentée par la SCP BAUFUME-SOURB […] jugement entrepris sauf sur le rejet de la demande d'indemnisation à l'encontre de l'assureur de monsieur B... et sur les dépens de première instance, Statuant à nouveau de ce chef, Condamne la compagnie ALLIANZ IARD venant aux droits de la compagni AGF en sa qualité d'assureur de monsieur B... à payer à madame Geneviève X... la somme de 769, 40 euros TTC au titre des travaux de remise en état, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, Condamne in solidum la compagnie AXA FRANCE IARD et la compagnie ALLIANZ IARD aux dépens de première instance y compris les frais de l'expertise judiciaire et le coût de l'assignation en référé, Y ajoutant, Dit que de la somme mise à la charge de la compagnie AXA FRANCE IARD sera déduite la franchise contractuelle, Condamne la compagnie ALLIANZ IARD à payer à madame Geneviève X... la somme de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum la compagnie AXA FRANCE IARD et la compagnie ALLIANZ IARD aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. Le greffierLe président