Cour d'appel de Lyon, 2 mai 2012, n° 10/05911

R.G : 10/05911 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 02 Mai 2012 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 18 mars 2010 RG : 2007j02659 ch no SAS PISCINES WATERAIR C/ X... APPELANTE : SAS PISCINES WATERAIR représentée par ses dirigeants légaux Zone Artisanale 68580 SEPPOIS-LE-BAS représentée par Me Annick DE FOURCROY, avocat au barreau de LYON assistée de Me Marc MULLER, avocat au b […] code de procédure civile ; Attendu que la société WATERAIR qui succombe supportera les entiers dépens ; Qu'il convient d'allouer en cause d'appel à monsieur X... la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de l'indemnité allouée par le premier juge ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme le jugement querellé sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance formé par monsieur Jean X..., Statuant à nouveau de ce chef, Condamne la SAS PISCINES WATERAIR à payer à monsieur Jean X... la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, Y ajoutant, Déclare irrecevable la demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par monsieur Jean X... en cause d'appel, Condamne la SAS PISCINES WATERAIR à payer à monsieur Jean X... la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS PISCINES WATERAIR aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. Le greffier Le président