Cour d'appel de Fort-de-France, 16 mars 2012, n° 10/00852

ARRET No R. G : 10/ 00852 X... C/ SOCIETE AVANTAGE IMMO " CENTURY 21 " SCP C. Z... ET M. Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 07 décembre 2010, enregistré sous le no 10/ 02096. APPELANT : Monsieur José X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE repr […] son représentant légal Immeuble Rocade Centre Commercial Carrefour Dillon 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Myriame DUBOIS de la SCP DUBOIS & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE SCP C. Z... ET M. Y... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE non représenté COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 20 janvier 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, conseiller Assesseur : Mme TRIOL, conseillère chargée du rapport et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 16 MARS 2012 Greffier, lors des débats : Mme SINITAMBIRIVOUTIN, adjointe administratif, faisant fonction. ARRET : réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme DERYCKERE, président, et Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,