Cour d'appel de Fort-de-France, 17 février 2012, n° 10/00589

ARRET No R. G : 10/ 00589 X... C/ LA MAAF ASSURANCES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 29 Juin 2010, enregistré sous le no 07/ 01655. APPELANT : Monsieur Georges Eugène X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Valerie LEGRAND, avocat au barreau de MARTI […] aré prescrite l'action de Monsieur X.... Sur délivrance des relevés d'information : Monsieur X... reproche à la MAAF d'avoir failli à son obligation de délivrance du relevé d'information en ayant résilié le contrat d'assurance le 20 octobre 2003 et en lui ayant remis ce document trois ans plus tard, le 13 novembre 2006). Pourtant, Monsieur X... ne produit aucun élément établissant qu'il a exigé de son assureur le relevé d'information par une demande expresse telle qu'envisagée par l'article 12 de l'Annexe de l'article A121-1 du Code des assurances qu'il invoque. Le jugement sera donc confirmé de ce chef. Sur les autres demandes : Monsieur X... supportera les dépens de l'appel et de la première instance. Il est cependant équitable de rejeter la demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ; REJETTE la demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur Georges X... aux dépens de première instance et de l'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,