Cour d'appel de Fort-de-France, 17 février 2012, n° 11/00162

ARRET No R. G : 11/ 00162 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de FORT-DE-FRANCE, en date du 14 décembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 02729 APPELANTE : Madame Christiane Raymonde X... épouse Y... ... ... 97212 SAINT-JOSEPH représentée par Me Isab […] uer de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Eu égard à la nature familiale de l'affaire, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Infirme la décision déférée en ses seules dispositions ayant débouté Mme X... de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours et statuant à nouveau sur le chef infirmé : Condamne M. Etienne Claude Y... à verser à Mme Christiane Raymonde X... une pension alimentaire de 150 euros par mois au titre du devoir de secours. Dit que cette pension sera réévaluée le 1er mars de chaque année en fonction de la variation de l'indice mensuel publié par L'INSEE des prix à la consommation des ménages urbains (section Martinique) et pour la première fois le 1er mars 2013, l'indice de base à prendre en compte étant celui du 1er mars 2012 ; Confirme la décision déférée pour le surplus ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,