Cour d'appel de Fort-de-France, 27 janvier 2012, n° 11/00617

ARRET No R. G : 11/ 00617 X... Y... C/ LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 JANVIER 2012 SUR DEFERE D'ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Décision déférée à la cour : Ordonnance du Conseiller de la mise en état Référé, de la Cour d'Appel de Fort-de-France, en date du 14 Septembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 0 […] des dispositions de l'article 919 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration d'appel visant l'ordonnance du premier président. A défaut, la requête peut être présentée au premier président au plus tard dans les 8 jours de la déclaration d'appel. L'article 922 dispose que la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe. Il se déduit de la lecture combinée de ces textes qu'en cas d'appel du jugement d'orientation, la cour n'est valablement saisie que par la remise à l'enrôlement d'une assignation à jour fixe. Tel n'ayant pas été le cas en l'espèce, l'ordonnance doit être confirmée. Les demandeurs au déféré supporteront les dépens et l'équité commande d'allouer au Crédit Agricole une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, Condamne M et Mme Y...à payer au CRCAM la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M et Mme Y...aux dépens du déféré. Signé par M. BARROIS, président de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,