Cour d'appel de Fort-de-France, 3 février 2012, n° 11/00409

ARRET No R. G : 11/ 00409 SARL LJL MEDIA C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 03 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Président du Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE, en date du 15 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 00293 APPELANTE : SARL LJL MEDIA ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Myriam DUBOIS de la SCP DUBOIS & ASS […] la propriété industrielle) ; Dès lors, M. X...sera débouté de sa demande de provision sur dommages-intérêts qui n'est pas fondée sur l'absence de caractère sérieusement contestable de la contrefaçon alléguée ; Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties le montant des frais irrépétibles qu'elles ont dû exposer pour la procédure de première instance et celle d'appel ; M. X...qui succombe sera condamné aux dépens qui pourront être recouvrés par la SCP DUBOIS et ASSOCIES. PAR CES MOTIFS ; Recevant l'appel de la société LJL MEDIA, Le déclare bien fondé, Infirme l'ordonnance de référé rendue le 15/ 04/ 2011 en toutes ses dispositions relatives à la société LJL MEDIA, Déboute Michel X...de ses demandes dirigées contre la société LJL MEDIA, Ordonne le remboursement des sommes ayant pu être versées par la société LJL MEDIA au titre de l'exécution provisoire de la décision entreprise, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 code de procédure civile, Condamne Michel X...aux dépens qui pourront être recouvrés par la SCP DUBOIS et ASSOCIES. Signé par M. BARROIS, président de chambre et Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,