Cour d'appel de Fort-de-France, 20 janvier 2012, n° 10/00148

ARRET No R. G : 10/ 00148 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 JANVIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 03 décembre 2009, enregistré sous le no 08/ 03331. APPELANTE : Madame Christine X... ... ... 97240 LE FRANCOIS représentée par Me Virginie MOUSSEAU, avocat au […] , - préciser si ces affections mettent obstacle à la garde des enfants par l'un ou l'autre des parents ou à leur éducation et prise en charge quotidienne. - faire toutes observations utiles à l'appréhension de la situation des enfants. Dit que l'expert déposera son rapport au greffe de la cour d'appel dans les quatre mois de sa saisine ; Dit que M. Y... devra consigner la somme de 600 euros auprès de la régie de la cour d'appel de Fort-de-France au plus tard le 15 février 2012 ; Dit que Mme X... est dispensée de faire l'avance de la consignation, étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ; Dit qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert deviendra caduque ; Dit qu'en cas de difficultés, il en sera référé au conseiller chargé du contrôle des expertises de la cour d'appel de céans ; Sursoit à statuer sur l'ensemble des autres demandes des parties Renvoie l'affaire à l'audience du 28 juin 2012 à 8 heures du conseiller chargé de la mise en état ; Réserve les dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et par Mme SINITAMBIRIVOUTIN, adjointe administratif, faisant fonction de greffière, auquel la minute a été remise LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,